1938082651
BE
BE
1938082651 26 AOUT 1938. - LOI approuvant l'arrangement international concernant le transport des corps, signé à Berlin le 10 février 1937
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1938082651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1938082651 26 AOUT 1938. - LOI approuvant l'arrangement international concernant le transport des corps, signé à Berlin le 10 février 1937
Originalquelle öffnen
26 AOUT 1938. - LOI approuvant l'arrangement international concernant le transport des corps, signé à Berlin le 10 février 1937
Publication: 9 avril 1939
Numéro: 1938082651
page: 2554
Dossier numéro: 1938-08-26/31