1937102201
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1937102201 22 OCTOBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de l'article 7, # 4, de l'arrêté royal nr.254, du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, en ce qui concerne les réductions de traitement dérivant de congés pour cause de maladie
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1937102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937102201 22 OCTOBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de l'article 7, # 4, de l'arrêté royal nr.254, du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, en ce qui concerne les réductions de traitement dérivant de congés pour cause de maladie
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22 OCTOBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de l'article 7, # 4, de l'arrêté royal nr.254, du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, en ce qui concerne les réductions de traitement dérivant de congés pour cause de maladie
Publication: 8 novembre 1937
Numéro: 1937102201
page: 888888
Dossier numéro: 1937-10-22/32