1937072651
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1937072651 26 JUILLET 1937. - ARRETE ROYAL établissant pour le calcul des allocations familiales et des cotisations une réglementation spéciale applicable aux Caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport des marchandises.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1937072651
Art. 1 1937072651 26 JUILLET 1937. - ARRETE ROYAL établissant pour le calcul des allocations familiales et des cotisations une réglementation spéciale applicable aux Caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport des marchandises.
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Texte
(abrogé à partir du 01-04-1990) <AR 1990-05-23/33, art. 14, 2°, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-05-1990 publié le 14-06-1990