1937072650
BE
BE
1937072650 26 JUILLET 1937. - Arrêté royal établissant, pour le calcul des allocations familiales et des cotisations, une réglementation spéciale applicable aux caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1937072650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937072650 26 JUILLET 1937. - Arrêté royal établissant, pour le calcul des allocations familiales et des cotisations, une réglementation spéciale applicable aux caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises
Originalquelle öffnen
26 JUILLET 1937. - Arrêté royal établissant, pour le calcul des allocations familiales et des cotisations, une réglementation spéciale applicable aux caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises
Publication: 15 août 1937
Numéro: 1937072650
page: 888888
Dossier numéro: 1937-07-26/02