1937070150
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1937070150 1 JUILLET 1937. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1937070150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937070150 1 JUILLET 1937. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre
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1 JUILLET 1937. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre
Publication: 1 juillet 1937
Numéro: 1937070150
page: 888888
Dossier numéro: 1937-07-01/30