1937061650
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1937061650 16 JUIN 1937. - LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
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BE Justel 1937061650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937061650 16 JUIN 1937. - LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre
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16 JUIN 1937. - LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre
Publication: 8 juillet 1937
Numéro: 1937061650
page: 4275
Dossier numéro: 1937-06-16/30