1937061051
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1937061051 10 JUIN 1937. - LOI relative a la coordination de l'activité, de l'organisation et des attributions de certaines institutions d'intérêt public
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1937061051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937061051 10 JUIN 1937. - LOI relative a la coordination de l'activité, de l'organisation et des attributions de certaines institutions d'intérêt public
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10 JUIN 1937. - LOI relative a la coordination de l'activité, de l'organisation et des attributions de certaines institutions d'intérêt public
Publication: 24 juin 1937
Numéro: 1937061051
page: 3961
Dossier numéro: 1937-06-10/31