1937061050
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1937061050 10 JUIN 1937. - LOI étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1937061050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937061050 10 JUIN 1937. - LOI étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants
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10 JUIN 1937. - LOI étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants
Publication: 13 juin 1937
Numéro: 1937061050
page: 3747
Dossier numéro: 1937-06-10/30