1937021650
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1937021650 16 FEVRIER 1937. - Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des gouverneurs de province et commissaires d'arrondissement
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1937021650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937021650 16 FEVRIER 1937. - Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des gouverneurs de province et commissaires d'arrondissement
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16 FEVRIER 1937. - Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des gouverneurs de province et commissaires d'arrondissement
Publication: 19 février 1937
Numéro: 1937021650
page: 941
Dossier numéro: 1937-02-16/30