1936122150
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1936122150 21 DECEMBRE 1936. - Arrêté royal rangeant les bombes et grenades de toutes espèces parmi les armes prohibées et permettant la fabrication de ces engins pour l'exportation.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1936122150
Art. 1 1936122150 21 DECEMBRE 1936. - Arrêté royal rangeant les bombes et grenades de toutes espèces parmi les armes prohibées et permettant la fabrication de ces engins pour l'exportation.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-12-29/30 , art. 19, 3°, 002; En vigueur : 09-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-12-2006 publié le 09-01-2007