1936100950
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1936100950 9 OCTOBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglementant les examens devant un jury central pour la collation des grades de candidats en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et coloniales, de licencié en sciences commerciales et maritimes, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1936100950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936100950 9 OCTOBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglementant les examens devant un jury central pour la collation des grades de candidats en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et coloniales, de licencié en sciences commerciales et maritimes, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial
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9 OCTOBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglementant les examens devant un jury central pour la collation des grades de candidats en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et coloniales, de licencié en sciences commerciales et maritimes, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial
Publication: 31 octobre 1936
Numéro: 1936100950
page: 7003
Dossier numéro: 1936-10-09/01