1936091201
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1936091201 12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.254 du 12 mars 1936 relatifs aux orphelins infirmes
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1936091201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936091201 12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.254 du 12 mars 1936 relatifs aux orphelins infirmes
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12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.254 du 12 mars 1936 relatifs aux orphelins infirmes
Publication: 19 septembre 1936
Numéro: 1936091201
page: 888888
Dossier numéro: 1936-09-12/01