1936041150
BE
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1936041150 11 AVRIL 1936. - Loi permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1936041150
Art. 1 1936041150 11 AVRIL 1936. - Loi permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères
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Texte
[Abrogé] <L 2009-04-28/08 , art. 2, 002; En vigueur : 12-06-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 28-04-2009 publié le 02-06-2009