1936031250 12 MARS 1936. - Arrêté royal n° 257 instituant un droit de garde et d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Texte

Article 1. Article unique. Un droit de garde et d'administration est établi sur les valeurs confiées à la Caisse des Dépôts et Consignations. La taxe est perçue dans les conditions et suivant le taux déterminés par le Ministre des Finances.

Celui-ci désigne les administrations publiques ou d'intérêt public dont les dépôts sont exempts du droit.

Préambule

Vu la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par celle du 7 décembre 1934 et du 15 mars 1935, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques;

Vu notamment l'article 1er, I, litt. E, de cette loi;

Vu l'arrêté du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations;

Sur la proposition de Nos Ministres délibérée en Conseil,

.....