1935122701
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1935122701 27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1935122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1935122701 27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins.
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27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins.
Publication: 29 décembre 1935
Numéro: 1935122701
page: 8193
Dossier numéro: 1935-12-27/01