1935121450
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1935121450 14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1935121450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1935121450 14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires
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14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires
Publication: 16 décembre 1935
Numéro: 1935121450
page: 888888
Dossier numéro: 1935-12-14/30