1935031750
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1935031750 17 MARS 1935. - Arrêté royal <N° 152> imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie l'obligation de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1935031750
Art. 1 1935031750 17 MARS 1935. - Arrêté royal <N° 152> imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie l'obligation de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-02-17/38, art. 1, 002; En vigueur : 25-03-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-02-2006 publié le 15-03-2006