1935022801
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1935022801 28 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°127] contenant des mesures de simplification et des mesures préventives de la fraude en matière de droits de timbre et de taxes assimilées au timbre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1935022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1935022801 28 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°127] contenant des mesures de simplification et des mesures préventives de la fraude en matière de droits de timbre et de taxes assimilées au timbre
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28 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°127] contenant des mesures de simplification et des mesures préventives de la fraude en matière de droits de timbre et de taxes assimilées au timbre
Publication: 3 mars 1935
Numéro: 1935022801
page: 1281
Dossier numéro: 1935-02-28/31