1935022750
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1935022750 27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL relatif aux congés des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement et à la désignation du gouverneur ad interim en cas de décès
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1935022750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1935022750 27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL relatif aux congés des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement et à la désignation du gouverneur ad interim en cas de décès
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27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL relatif aux congés des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement et à la désignation du gouverneur ad interim en cas de décès
Publication: 20 mars 1935
Numéro: 1935022750
page: 1746
Dossier numéro: 1935-02-27/32