1934111350
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1934111350 13 NOVEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 34 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de [LA POSTE] et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1934111350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934111350 13 NOVEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 34 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de [LA POSTE] et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations
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13 NOVEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 34 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de [LA POSTE] et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations
Publication: 16 novembre 1934
Numéro: 1934111350
page: 6097
Dossier numéro: 1934-11-13/30