1934110950
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1934110950 9 NOVEMBRE 1934. - Arrêté royal déclarant d'utitlité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1934110950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934110950 9 NOVEMBRE 1934. - Arrêté royal déclarant d'utitlité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre
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9 NOVEMBRE 1934. - Arrêté royal déclarant d'utitlité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre
Publication: 9 novembre 1934
Numéro: 1934110950
page: 888888
Dossier numéro: 1934-11-09/30