1934082201
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1934082201 22 AOUT 1934. - Arrêté royal n°5 modifiant les dispositions légales en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de taxes y assimilées
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1934082201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934082201 22 AOUT 1934. - Arrêté royal n°5 modifiant les dispositions légales en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de taxes y assimilées
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22 AOUT 1934. - Arrêté royal n°5 modifiant les dispositions légales en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de taxes y assimilées
Publication: 24 août 1934
Numéro: 1934082201
page: 4495
Dossier numéro: 1934-08-22/03