1934073150
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1934073150 31 JUILLET 1934. - LOI attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1934073150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934073150 31 JUILLET 1934. - LOI attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
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31 JUILLET 1934. - LOI attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
Publication: 1 août 1934
Numéro: 1934073150
page: 4181
Dossier numéro: 1934-07-31/30