1934042550
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1934042550 25 AVRIL 1934. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1934042550
Art. 1 1934042550 25 AVRIL 1934. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention conclue à Bruxelles, le 4 novembre 1932, entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution "judicatum solvi", l'assistance judiciaire et la contrainte par corps, sortira son plein et entier effet. (voir %%1932-11-04/30%%)