1933061450 14 JUIN 1933. - Arrêté royal pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Texte

(Abrogé) <AR 1991-09-20/30, art. 32, 003; En vigueur : 01-10-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-09-1991 publié le 21-09-1991

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 08-04-1989 publié le 20-04-1989

Articles modifiés

1; 2; 10; 17; 19; 20; 23BIS; 24; 26

Articles modifiés

27; 31; 32BIS; 35; 36; 37; 38; 39