1931072301
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1931072301 23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
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BE Justel 1931072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1931072301 23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928
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23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928
Publication: 1 juin 1950
Numéro: 1931072301
page: 4370
Dossier numéro: 1931-07-23/01