1931061050
BE
BE
1931061050 10 JUIN 1931. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Article 26. - Conditions d'agréation des établissements d'assurance prévus à l'article 24. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1948 et mise à jour au 20-02-1997)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1931061050
Art. 1 1931061050 10 JUIN 1931. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Article 26. - Conditions d'agréation des établissements d'assurance prévus à l'article 24. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1948 et mise à jour au 20-02-1997)
Originalquelle öffnen
Texte
(abrogé) <AR 1996-12-05/48, art. 16, 002; En vigueur : 20-02-1997>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 05-12-1996 publié le 20-02-1997