1930062850
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1930062850 28 JUIN 1930. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
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BE Justel 1930062850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1930062850 28 JUIN 1930. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité
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28 JUIN 1930. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité
Publication: 12 juillet 1930
Numéro: 1930062850
page: 888888
Dossier numéro: 1930-06-28/30