1930061851
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1930061851 18 JUIN 1930. - LOI relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - La Première Caisse commune d'Assurance, dont le siège est établi à Anvers, Arenbergstraat, 24, agréée par arrêté royal du 12 décembre 1931
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1930061851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1930061851 18 JUIN 1930. - LOI relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - La Première Caisse commune d'Assurance, dont le siège est établi à Anvers, Arenbergstraat, 24, agréée par arrêté royal du 12 décembre 1931
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18 JUIN 1930. - LOI relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - La Première Caisse commune d'Assurance, dont le siège est établi à Anvers, Arenbergstraat, 24, agréée par arrêté royal du 12 décembre 1931
Publication: 19 septembre 1963
Numéro: 1930061851
page: 88888
Dossier numéro: 1930-06-18/04