1927070250
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1927070250 2 JUILLET 1927. - Loi du 2 juillet 1927 accordant la personnalité civile aux établissements d'enseignement supérieure et aux stations de recherches d'intérêt agricole relevant de l'Etat
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1927070250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1927070250 2 JUILLET 1927. - Loi du 2 juillet 1927 accordant la personnalité civile aux établissements d'enseignement supérieure et aux stations de recherches d'intérêt agricole relevant de l'Etat
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2 JUILLET 1927. - Loi du 2 juillet 1927 accordant la personnalité civile aux établissements d'enseignement supérieure et aux stations de recherches d'intérêt agricole relevant de l'Etat
Publication: 17 juillet 1927
Numéro: 1927070250
page: 3222
Dossier numéro: 1927-07-02/01