1927012050
BE
1927012050 20 JANVIER 1927. - ARRETE ROYAL fixant la base de la révision, prescrite par la loi du 29 juillet 1926, des pensions des membres du personnel des institutions communales d'enseignement technique
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1927012050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1927012050 20 JANVIER 1927. - ARRETE ROYAL fixant la base de la révision, prescrite par la loi du 29 juillet 1926, des pensions des membres du personnel des institutions communales d'enseignement technique
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20 JANVIER 1927. - ARRETE ROYAL fixant la base de la révision, prescrite par la loi du 29 juillet 1926, des pensions des membres du personnel des institutions communales d'enseignement technique
Publication: 5 février 1927
Numéro: 1927012050
page: 410
Dossier numéro: 1927-01-20/01