1925082700
BE
1925082700 27 AOUT 1925. - Arrêté royal portant application de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, en ce qui concerne les déclarations d'utilité publique
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1925082700 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1925082700 27 AOUT 1925. - Arrêté royal portant application de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, en ce qui concerne les déclarations d'utilité publique
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27 AOUT 1925. - Arrêté royal portant application de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, en ce qui concerne les déclarations d'utilité publique
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 19 novembre 1925
Numéro: 1925082700
page: 5822
Dossier numéro: 1925-08-27/01