1925032850
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1925032850 28 MARS 1925. - LOI approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925, ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitraires et des actes authentiques
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1925032850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1925032850 28 MARS 1925. - LOI approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925, ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitraires et des actes authentiques
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28 MARS 1925. - LOI approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925, ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitraires et des actes authentiques
Publication: 27 juillet 1929
Numéro: 1925032850
page: 888888
Dossier numéro: 1925-03-28/30