1924081000
BE
BE
1924081000 10 AOUT 1924. - Loi approuvant le traité de commerce conclu à Ottawa, le 3 juillet 1924, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Canada
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1924081000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1924081000 10 AOUT 1924. - Loi approuvant le traité de commerce conclu à Ottawa, le 3 juillet 1924, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Canada
Originalquelle öffnen
10 AOUT 1924. - Loi approuvant le traité de commerce conclu à Ottawa, le 3 juillet 1924, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Canada
Publication: 24 octobre 1924
Numéro: 1924081000
page: 5325
Dossier numéro: 1924-08-10/01