1924061800
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1924061800 18 JUIN 1924. - Arrêté royal étendant aux sous-officiers candidats officier de réserve le bénéfice de la mesure du 9 juillet 1923 fixant la situation pécuniaire,au titre civil, des agents de l'Etat appelés au service militaire en qualité de miliciens, rappelés sous les drapeaux en la même qualité ou en qualité d'officiers de réserve
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1924061800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1924061800 18 JUIN 1924. - Arrêté royal étendant aux sous-officiers candidats officier de réserve le bénéfice de la mesure du 9 juillet 1923 fixant la situation pécuniaire,au titre civil, des agents de l'Etat appelés au service militaire en qualité de miliciens, rappelés sous les drapeaux en la même qualité ou en qualité d'officiers de réserve
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18 JUIN 1924. - Arrêté royal étendant aux sous-officiers candidats officier de réserve le bénéfice de la mesure du 9 juillet 1923 fixant la situation pécuniaire,au titre civil, des agents de l'Etat appelés au service militaire en qualité de miliciens, rappelés sous les drapeaux en la même qualité ou en qualité d'officiers de réserve
Publication: 21 juin 1924
Numéro: 1924061800
page: 3170
Dossier numéro: 1924-06-18/01