1924032701
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1924032701 27 MARS 1924. - Loi relative à la constitution d'une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation des dommages de guerre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
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BE Justel 1924032701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1924032701 27 MARS 1924. - Loi relative à la constitution d'une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation des dommages de guerre
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27 MARS 1924. - Loi relative à la constitution d'une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation des dommages de guerre
Publication: 30 mars 1924
Numéro: 1924032701
page: 1683
Dossier numéro: 1924-03-27/02