1923073050
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1923073050 30 JUILLET 1923. - LOI concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1923073050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1923073050 30 JUILLET 1923. - LOI concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage
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30 JUILLET 1923. - LOI concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage
Publication: 18 août 1923
Numéro: 1923073050
page: 888888
Dossier numéro: 1923-07-30/30