1923041050
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1923041050 10 AVRIL 1923. - LOI apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1923041050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1923041050 10 AVRIL 1923. - LOI apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
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10 AVRIL 1923. - LOI apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
Publication: 13 avril 1923
Numéro: 1923041050
page: 1805
Dossier numéro: 1923-04-10/30