1920051501
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1920051501 15 MAI 1920. - LOI ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1920051501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1920051501 15 MAI 1920. - LOI ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune.
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15 MAI 1920. - LOI ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune.
Publication: 24 mai 1920
Numéro: 1920051501
page: 3954
Dossier numéro: 1920-05-15/01