1919101102
BE
1919101102 11 OCTOBRE 1919. - LOI instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1919101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1919101102 11 OCTOBRE 1919. - LOI instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché
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11 OCTOBRE 1919. - LOI instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché
Publication: 29 mars 1920
Numéro: 1919101102
page: 2418
Dossier numéro: 1919-10-11/31