1916012751 27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003)

Texte

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 003; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003

MODIFIE PAR

Loi du 10-12-1990 publié le 19-02-1991

Articles modifiés

3; 4; 5; 6