1915122850
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1915122850 28 DECEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1915 et mise à jour au 07-05-2003)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1915122850
Art. 1 1915122850 28 DECEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1915 et mise à jour au 07-05-2003)
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Texte
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003