1914080650
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1914080650 6 AOUT 1914. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à remplir pour la déclaration de priorité en ce qui concerne les brevets
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1914080650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1914080650 6 AOUT 1914. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à remplir pour la déclaration de priorité en ce qui concerne les brevets
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6 AOUT 1914. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à remplir pour la déclaration de priorité en ce qui concerne les brevets
Publication: 7 août 1914
Numéro: 1914080650
page: 5062
Dossier numéro: 1914-08-06/30