1913050151
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1913050151 1 MAI 1913. - Loi abrogeant la loi du 4 mars 1970 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1913050151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1913050151 1 MAI 1913. - Loi abrogeant la loi du 4 mars 1970 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
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1 MAI 1913. - Loi abrogeant la loi du 4 mars 1970 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Publication: 4 mai 1913
Numéro: 1913050151
page: 2945
Dossier numéro: 1913-05-01/31