1910052550
BE
BE
1910052550 25 MAI 1910. - Loi qui approuve les conventions et la déclaration annexés à l'Acte final de la deuxième Conférence de la Paix et signées le 18 octobre 1907 par la Belgique et les Puissances représentées à la dite conférence
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1910052550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1910052550 25 MAI 1910. - Loi qui approuve les conventions et la déclaration annexés à l'Acte final de la deuxième Conférence de la Paix et signées le 18 octobre 1907 par la Belgique et les Puissances représentées à la dite conférence
Originalquelle öffnen
25 MAI 1910. - Loi qui approuve les conventions et la déclaration annexés à l'Acte final de la deuxième Conférence de la Paix et signées le 18 octobre 1907 par la Belgique et les Puissances représentées à la dite conférence
Publication: 6 septembre 1910
Numéro: 1910052550
page: 6620
Dossier numéro: 1910-05-25/30