1909122950

1909122950 29 DECEMBRE 1909. - LOI contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1910 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes, au transit, aux installations des distilleries et à la garantie des matières d'or, d'argent, etc.

1 Artikel / Bestimmungen · Belgien

Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1909122950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1909122950 29 DECEMBRE 1909. - LOI contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1910 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes, au transit, aux installations des distilleries et à la garantie des matières d'or, d'argent, etc. Originalquelle öffnen

29 DECEMBRE 1909. - LOI contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1910 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes, au transit, aux installations des distilleries et à la garantie des matières d'or, d'argent, etc.

Publication: 31 décembre 1909

Numéro: 1909122950

page: 7314

Dossier numéro: 1909-12-29/30

1909122950 29 DECEMBRE 1909. - LOI contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1910 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes, au transit, aux installations des distilleries et à la garantie des matières d'or, d'argent, etc.

Gesetzestext (1 Artikel)

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?