1907081850
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1907081850 18 AOUT 1907. - Loi relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1907081850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1907081850 18 AOUT 1907. - Loi relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau
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18 AOUT 1907. - Loi relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau
Publication: 5 septembre 1907
Numéro: 1907081850
page: 4668
Dossier numéro: 1907-08-18/02