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1893072200 22 JUILLET 1893. - Loi apportant des modifications aux dispositions la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1893072200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1893072200 22 JUILLET 1893. - Loi apportant des modifications aux dispositions la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires
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22 JUILLET 1893. - Loi apportant des modifications aux dispositions la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires
Source: Justice
Publication: 26 juillet 1893
Numéro: 1893072200
page: 2326
Dossier numéro: 1893-07-22/01
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