1891033030
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1891033030 30 MARS 1891. - Loi concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnées par la justice belge
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1891033030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1891033030 30 MARS 1891. - Loi concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnées par la justice belge
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30 MARS 1891. - Loi concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnées par la justice belge
Publication: 3 avril 1891
Numéro: 1891033030
page: 950
Dossier numéro: 1891-03-30/01