1877071050
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1877071050 10 JUILLET 1877. - Loi sur les protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 19-07-1997)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1877071050
Art. 1 1877071050 10 JUILLET 1877. - Loi sur les protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 19-07-1997)
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Texte
(abrogée) <L 1997-06-10/42, art. 15, 003; En vigueur : 23-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 10-06-1997 publié le 19-07-1997
MODIFIE PAR
Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991
Article modifié : 1